Fermer une société en Hongrie

La liquidation d’une société est la phase au cours de laquelle une entreprise hongroise a cessé son activité, volontairement ou non, et doit être fermée. Si une personne morale décide d’être liquidée, les règles du Code civil (loi V de 2013) et de la loi V de 2006 sur l’immatriculation des sociétés et la liquidation volontaire doivent être respectées.

Ci-dessous, nos avocats en Hongrie expliquent comment une société peut être fermée. Vous pouvez compter sur nous pour des services sur mesure liés à la cessation d’activité.

Les deux modes de liquidation d’une société en Hongrie

Comme dans d’autres juridictions, la fermeture d’une société en Hongrie peut intervenir de deux manières :

volontairement, lorsque la décision est prise par les propriétaires (associés) ;
de manière forcée, lorsque la décision est rendue par un tribunal à la suite d’une demande de liquidation introduite par un ou plusieurs créanciers.

En bref
Législation applicable	– Code civil (loi V de 2013), – loi V de 2006 sur l’immatriculation des sociétés et la liquidation volontaire, – loi XLIX de 1991 sur les procédures de faillite et de liquidation.
Conditions de liquidation d’une société	– accord des associés, -fin de la durée de vie de la société, – cessation des activités en Hongrie, – action en justice des créanciers.
Types de procédures	Des procédures volontaires et judiciaires peuvent être menées.
Liquidation volontaire de la société	La liquidation volontaire suppose un accord des associés.
Liquidation judiciaire de la société	La liquidation judiciaire d’une société en Hongrie commence après qu’un tribunal a statué en faveur des créanciers pour leur permettre de recouvrer leurs créances.
Nomination d’un liquidateur dans une procédure volontaire	Le liquidateur peut être désigné lors de l’assemblée des associés ; il peut s’agir d’un ancien dirigeant, d’un associé ou d’une autre personne ou société qualifiée.
Nomination d’un liquidateur dans une procédure obligatoire	Dans une procédure de liquidation judiciaire, le juge désigne un mandataire de justice.
Autorités à informer en cas de liquidation	– le registre du commerce, – l’administration fiscale.
Obligation d’informer d’autres parties (OUI/NON)	Oui, les créanciers doivent également être informés de la liquidation d’une société hongroise.
Obligations de notification	Le liquidateur doit informer les autorités une fois la décision prise.
Obligations comptables supplémentaires (le cas échéant)	Le liquidateur doit établir des comptes de clôture attestant le paiement de toutes les dettes et de tous les impôts.
Durée de la liquidation (environ)	La procédure peut durer de 1 à 3 ans, selon son type.
Radiation auprès de l’administration fiscale en Hongrie requise (OUI/NON)	Oui.
Obligation de radiation du registre du commerce (OUI/NON)	Oui, il s’agit de la dernière étape de la fermeture d’une société en Hongrie.
Accompagnement pour la liquidation de société (OUI/NON)	Oui, vous pouvez compter sur nos avocats hongrois pour un accompagnement spécialisé.

Il est important de distinguer ces deux procédures, qui sont bien différentes. Pour chacune d’elles, certaines conditions doivent en outre être remplies.

Notre cabinet d’avocats en Hongrie est à votre service si vous souhaitez fermer une société.

Conditions de dissolution d’une société en Hongrie

Selon le Code civil, plusieurs conditions doivent être remplies pour mettre fin aux activités d’une entreprise en Hongrie. Elles sont indépendantes les unes des autres. Les voici :

une société peut être liquidée si elle a été créée pour une durée limitée et que le terme est arrivé ;
une société peut également être fermée sur décision commune des associés ;
le non-respect des exigences légales constitue également un motif de liquidation d’une entreprise hongroise ;
l’incapacité à payer ses dettes peut également entraîner la dissolution d’une société.

Les deux premiers motifs sont généralement invoqués pour une liquidation volontaire, tandis que les deux autres justifient la procédure judiciaire.

Si votre société se trouve dans l’une de ces situations, n’hésitez pas à consulter l’un de nos avocats hongrois, qui pourra vous aider. Dans certains cas, des mesures de restructuration peuvent être prises pour éviter la liquidation.

Étapes de la dissolution d’une société en Hongrie

La procédure de liquidation d’une société suit des étapes strictes, selon son type. Pour la liquidation volontaire :

la première étape consiste pour les associés à se réunir en assemblée et à consigner la décision de mettre fin à l’activité ;
lors de la même assemblée, ils peuvent également désigner le liquidateur ;
un avis de liquidation doit ensuite être déposé au registre du commerce ;
le liquidateur doit ensuite inventorier les actifs et procéder au paiement des créanciers.

Dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire, la première étape consiste pour les créanciers à déposer une requête auprès d’un tribunal hongrois. Le juge désigne le liquidateur, qui procède au paiement des dettes.

Vous pouvez également découvrir la procédure de liquidation dans notre infographie :

Procédure de liquidation d’une société en Hongrie

Si la liquidation de la société est engagée à la demande d’un créancier sur la base d’une facture impayée, celui-ci ne peut présenter sa demande qu’au moins 20 jours après la date d’échéance de la facture. La demande de dissolution doit indiquer le motif, le montant dû et le délai de paiement. Ce délai est habituellement de cinq jours à compter de sa réception. Les demandes sont généralement envoyées par la poste, ce qui permet au créancier de prouver leur remise.

Une action civile peut être engagée si le débiteur estime que la créance n’est pas fondée, mais il doit d’abord la payer afin d’éviter la liquidation de la société, qui pourrait intervenir avant la fin de l’action civile.

Toutes les demandes sont déposées auprès du tribunal, qui doit en informer immédiatement le débiteur. Le débiteur peut demander un délai de paiement de 45 jours, mais s’il ne répond pas dans les 8 jours, le tribunal peut engager la procédure de liquidation de la société.

L’avis de liquidation de la société est publié au Bulletin des sociétés. Il indique le montant dû, les modalités de déclaration des créances et le délai maximal pour les déclarer. En général, les créances doivent être déclarées au liquidateur désigné dans les 40 jours suivant la publication de l’avis, et au plus tard dans les 180 jours.

La procédure de liquidation peut commencer le jour même de la publication de l’avis au Bulletin. Une personne désignée, appelée liquidateur, prend toutes les mesures nécessaires pour mener la procédure à bien. Le liquidateur dispose des mêmes pouvoirs que l’ancienne direction, à ceci près qu’il doit les exercer dans le seul but de liquider la société. Il peut résilier ou conclure des contrats, procéder à des audits et vendre aux enchères les actifs de la société afin d’accomplir sa mission de liquidation.

Le liquidateur doit savoir que, dans un premier temps, toutes les créances des créanciers doivent être réglées et que ce n’est qu’ensuite que le reliquat des actifs est réparti entre les associés de la société.

Le tribunal demande la radiation de la société hongroise des registres du commerce une fois toutes les créances réglées et tous les actifs restants répartis entre les associés. Veuillez noter que la même loi s’applique à ceux qui immigrent en Hongrie. Notre cabinet d’avocats en Hongrie peut également aider les investisseurs dans d’autres domaines, comme l’immatriculation d’une nouvelle entité juridique, l’obtention d’autorisations ou l’enregistrement d’une marque.

Combien de temps faut-il pour liquider une société en Hongrie ?

En règle générale, la liquidation d’une société hongroise prend de quelques mois à plusieurs années selon la taille de la société, selon que les créances sont contestées ou non, ou en cas d’autres litiges.

Voici également une vidéo sur ce sujet :

En 2023, les commerces ont été les entreprises les plus nombreuses à fermer en Hongrie

Selon les données recueillies par l’Office central des statistiques et citées par un journal local, de nombreux commerces ont fermé en Hongrie en 2023. En chiffres :

4 500 magasins ont fermé entre mai 2022 et mai 2023 ;
ils représentaient 4 % du nombre total de commerces en activité dans le pays ;
parmi eux, 1 000 étaient des supermarchés et 800 des magasins de vêtements.

Nos avocats sont également à votre service si vous êtes intéressé par une immigration en Hongrie. Nous pouvons vous aider à demander un titre de séjour, puis la citoyenneté hongroise.

N’hésitez pas à nous contacter pour une représentation juridique en la matière.

Ádám Tálosi, Attorney at Law · 2 octobre 2026Dr. Ádám Tálosi studied at the Faculty of Law of the Károli Gáspár University of the Reformed Church.