Types de structures en Hongrie

Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société en Hongrie disposent de plusieurs types de structures juridiques. En Hongrie, le livre III du Code civil (loi V de 2013) régit les sociétés.

Si vous souhaitez créer une société, n’hésitez pas à contacter nos avocats en Hongrie. Ils peuvent vous présenter en détail les types de structures en Hongrie et leur réglementation.

Types de sociétés en Hongrie

Selon le Code civil hongrois, il existe plusieurs principaux types de sociétés pouvant être créés en Hongrie.

• Société anonyme : entité juridique qui exige un capital social minimum de 5 000 000 ou 20 000 000 HUF ; si vous souhaitez créer ce type de structure en Hongrie, contactez nos avocats ;

• Société à responsabilité limitée : entité juridique qui exige un capital social minimum de 3 000 000 HUF ; la SARL est une forme de société très répandue en Hongrie, comparable à la société à responsabilité limitée d’autres pays. Elle exige au moins un associé et un gérant, et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;

• Société en nom collectif : elle a la personnalité juridique (depuis le 15 mars 2014) et aucun capital social minimum n’est requis pour sa constitution ; il s’agit d’un type de société en Hongrie dans lequel tous les associés répondent indéfiniment des dettes et obligations de la société. Elle exige au moins deux associés, solidairement responsables des obligations de la société ;

• Société en commandite : ce type de société en Hongrie est semblable à la société en nom collectif ; elle a la personnalité juridique et n’exige pas de capital social minimum ; au moins un associé est indéfiniment responsable.

• Sociétés par actions : ce type de société en Hongrie peut être fermé (Zrt.) ou ouvert (Nyrt.) ; seules les actions d’une société ouverte sont cotées en bourse. Elle exige un capital social minimum et est dirigée par un conseil d’administration ou un directeur général unique ; un conseil de surveillance n’est obligatoire que dans certains cas. Les SA ouvertes sont généralement cotées à la Bourse de Budapest ; le capital social minimum d’une société anonyme ouverte hongroise est de 20 millions HUF, et celui des sociétés anonymes fermées est de 5 millions HUF.

Le capital social d’une société fondée par un seul associé doit être entièrement libéré avant le dépôt de la demande d’immatriculation.

Les sociétés à responsabilité limitée (Kft.) et les sociétés anonymes (Nyrt. ou Zrt.) sont les formes les plus utilisées par les chefs d’entreprise en Hongrie. Nos avocats hongrois peuvent vous donner plus de détails sur la responsabilité spécifique des associés selon le type de société. Nos avocats peuvent également vous aider à respecter le système fiscal hongrois.

Constitution d’une société en Hongrie

Quel que soit le type de société hongroise, la première étape pour constituer une nouvelle société en Hongrie consiste à préparer les statuts. Ils doivent être signés par tous les associés et authentifiés par un notaire. Nos avocats en Hongrie peuvent également contresigner les statuts.

La nouvelle société peut commencer ses activités dès la signature des statuts. Elle doit toutefois aussi être immatriculée auprès du tribunal de commerce. La nouvelle entreprise doit être déclarée au tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature des statuts.

Notre cabinet d’avocats hongrois propose des services juridiques spécialisés et un accompagnement complet pour la constitution de société en Hongrie, de l’immatriculation à l’assistance pour l’ouverture d’un compte bancaire en Hongrie. N’hésitez pas à nous contacter pour des informations détaillées et des offres personnalisées.

Étapes de constitution d’une société en Hongrie

La constitution d’une société en Hongrie comporte plusieurs étapes. Par exemple :

1. Choisir une dénomination sociale : le nom de la société doit être unique et ne pas être déjà enregistré en Hongrie. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom souhaité sur le site du système d’information hongrois sur les sociétés ;
2. Rédiger les statuts : ce document fixe les règles de fonctionnement de la société, notamment le capital social, le nombre de parts, les droits et obligations des associés et les modalités de nomination et de révocation des dirigeants ;
3. Déposer le capital social : le capital social minimum requis pour constituer une société à responsabilité limitée en Hongrie est de 3 millions HUF (environ 8 000 EUR). Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire hongrois ;
4. Immatriculer la société : la procédure d’immatriculation se fait exclusivement par voie électronique, par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire hongrois (la représentation juridique est obligatoire), auprès du tribunal de commerce compétent. Vous devrez fournir les statuts, la preuve du dépôt du capital social et les autres documents pertinents ;
5. Obtenir un numéro fiscal : toutes les sociétés exerçant en Hongrie doivent disposer d’un numéro fiscal. Celui-ci est attribué automatiquement par l’administration fiscale (NAV) lors de la procédure d’immatriculation ;
6. S’inscrire à la sécurité sociale : toutes les sociétés doivent s’inscrire auprès de l’Administration nationale des impôts et des douanes (NAV) et payer les cotisations sociales de leurs salariés.
7. S’immatriculer à la TVA : si le chiffre d’affaires annuel de votre société dépasse 20 millions HUF (seuil 2026, environ 52 000 EUR), elle ne peut plus bénéficier de la franchise facultative de TVA et doit facturer la TVA ;
8. Obtenir les autorisations et licences nécessaires : selon la nature de votre activité, vous devrez peut-être obtenir des autorisations et licences supplémentaires avant de pouvoir démarrer ;
9. Ouvrir un compte bancaire : vous devrez ouvrir un compte bancaire hongrois pour votre société afin de recevoir les paiements et de régler les dépenses.

Une fois toutes ces étapes accomplies, votre société sera constituée et vous pourrez commencer vos activités en Hongrie. Il est recommandé de consulter nos avocats hongrois locaux afin de vous assurer de respecter toutes les exigences légales et réglementaires.

Par ailleurs, nos avocats peuvent également vous accompagner si vous êtes intéressé par une immigration en Hongrie.

Les avantages de la création de société en Hongrie

Créer une société en Hongrie présente plusieurs avantages, notamment :

• Un faible taux d’impôt sur les sociétés : avec un taux forfaitaire de 9 %, l’impôt sur les sociétés en Hongrie est l’un des plus bas d’Europe, ce qui en fait une destination attrayante pour les investisseurs étrangers ;
• Une situation stratégique : la Hongrie se trouve au cœur de l’Europe, avec un accès facile aux marchés d’Europe occidentale et orientale. Le pays est également membre de l’Union européenne, ce qui en fait un lieu idéal pour les entreprises souhaitant se développer dans l’UE ;
• Une main-d’œuvre qualifiée : la Hongrie dispose d’une main-d’œuvre très instruite et qualifiée, en particulier dans l’ingénierie, l’informatique et l’industrie manufacturière ;
• Un environnement favorable aux entreprises : la Hongrie dispose d’une procédure d’immatriculation relativement simple et transparente, et le gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien à l’entrepreneuriat et aux investissements étrangers ;
• Des coûts compétitifs : le coût de la vie et des affaires en Hongrie est généralement inférieur à celui des pays d’Europe occidentale, ce qui peut permettre aux sociétés de réaliser d’importantes économies ;
• Des possibilités de financement européen : la Hongrie est éligible aux financements de l’Union européenne, qui peuvent soutenir la recherche et développement, l’innovation et d’autres activités des entreprises.

Créer une société en Hongrie peut offrir de nombreux avantages, en particulier aux entreprises qui souhaitent s’implanter en Europe ou développer leurs activités dans la région. Contactez nos avocats hongrois pour une assistance juridique.

Si vous envisagez d’acquérir la citoyenneté hongroise, nos avocats sont à votre disposition.

Fiscalité en Hongrie

En Hongrie, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est un taux forfaitaire de 9 % pour toutes les sociétés, quel que soit leur bénéfice (il n’existe pas de tranche supérieure). L’année fiscale en Hongrie correspond à l’année civile, et les sociétés doivent déposer leurs déclarations fiscales avant le 31 mai de l’année suivante.

Outre l’impôt sur les sociétés, les sociétés en Hongrie peuvent être soumises à d’autres impôts, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe professionnelle locale et les cotisations sociales de leurs salariés. Le taux de TVA en Hongrie est généralement de 27 %, avec des taux réduits de 5 % et 18 % pour certains biens et services.

Il est important de noter que diverses incitations et exonérations fiscales sont proposées aux sociétés en Hongrie, comme les crédits d’impôt recherche et développement, les crédits d’impôt à l’investissement et les exonérations de certains types de revenus. Il est recommandé de consulter notre expert fiscal ou notre expert-comptable local afin de vous assurer de bénéficier de tous les avantages fiscaux disponibles tout en respectant la législation et la réglementation fiscales hongroises.

Notre cabinet d’avocats hongrois propose des services juridiques spécialisés pour la constitution de société en Hongrie. N’hésitez pas à nous contacter pour des informations détaillées et des offres personnalisées.

Si vous avez besoin d’informations sur la création de sociétés dans d’autres pays, comme l’Iran ou le Portugal, nous pouvons vous mettre en relation avec un spécialiste local.