Créer une société holding en Hongrie

Une société holding hongroise est un instrument efficace pour les investisseurs qui souhaitent préserver les bénéfices réalisés par leurs filiales dans d’autres pays. La particularité de ces sociétés est que la plupart d’entre elles sont créées uniquement pour acquérir des participations majoritaires et exercent leur activité par l’intermédiaire d’autres sociétés. Dans certains cas, elles peuvent aussi exercer diverses activités comme une société ordinaire. Si vous souhaitez créer une société holding en Hongrie, contactez nos avocats en Hongrie.

Guide étape par étape pour créer une société holding en Hongrie

Vous trouverez ci-dessous un guide étape par étape pour créer une société holding en Hongrie :

Étape 1 : choisir une forme juridique. En Hongrie, une société holding peut être constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA). Nos avocats peuvent vous aider à déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre société holding en fonction de vos objectifs.

Étape 2 : choisir une dénomination sociale. Vous devez ensuite choisir pour votre société holding un nom unique conforme aux règles hongroises en matière de dénomination. Le nom ne doit pas être identique ou similaire à des dénominations existantes et doit comporter une mention juridique telle que « Kft » pour une SARL ou « Zrt » / « Nyrt » pour une SA, qui indique la forme juridique.

Étape 3 : préparer les documents requis. Pour immatriculer une société holding en Hongrie, vous

devrez préparer les documents suivants :

• Statuts : les statuts (également appelés acte constitutif) sont un document juridique qui définit les règles internes, le fonctionnement et la structure de gouvernance de votre société holding hongroise. Ils doivent être rédigés en hongrois et authentifiés par un notaire ou contresignés par un avocat hongrois.
• Décision des associés : une décision signée par les associés de la société, approuvant la création de la société holding et ses statuts.
• Justificatif de siège : vous devez fournir un justificatif de l’adresse de votre siège social en Hongrie, comme un contrat de bail ou une facture de services publics.
• Pièces d’identité : vous-même ainsi que les autres associés, dirigeants et mandataires de la société devrez fournir des pièces d’identité, comme un passeport ou une carte d’identité.
• Numéro d’identification fiscale : le numéro fiscal est attribué automatiquement par l’administration fiscale hongroise lors de l’immatriculation.

Étape 4 : immatriculer la société. Une fois les documents requis préparés, vous devez

immatriculer votre société holding auprès des autorités hongroises en suivant les étapes ci-dessous :

• Déposer les documents auprès du tribunal de commerce hongrois : vous devez déposer les statuts, la décision des associés, le justificatif de siège et les pièces d’identité auprès du tribunal de commerce compétent en Hongrie.
• Payer les frais d’immatriculation : des frais d’immatriculation doivent être réglés au moment de l’immatriculation. Ils dépendent de la forme juridique et non du capital social (l’immatriculation d’une Kft est exonérée de droits depuis 2017).
• Attendre l’approbation : selon la loi, le tribunal de commerce doit achever la procédure d’immatriculation dans un délai de 15 jours ouvrables (1 jour ouvrable en procédure simplifiée avec les statuts types légaux). Une fois votre société immatriculée, vous recevrez un numéro d’immatriculation et un certificat d’immatriculation.

Étape 5 : obtenir les licences et autorisations. Selon la nature des activités de votre société holding, vous devrez peut-être obtenir des licences et autorisations auprès des autorités compétentes en Hongrie. Par exemple, si votre société holding prévoit d’exercer des activités réglementées, comme les services financiers ou l’immobilier, vous devrez peut-être obtenir des licences ou autorisations spéciales avant de commencer ses activités.

Étape 6 : s’inscrire aux impôts et à la sécurité sociale. Une fois votre société holding immatriculée, vous devrez l’inscrire au titre des différents impôts et cotisations sociales auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale hongrois. Cela peut inclure l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les impôts sur les salaires et les cotisations sociales des salariés.

Veuillez noter que la création d’une société holding en Hongrie peut être complexe et nécessiter des compétences juridiques et comptables. Il est donc recommandé de faire appel à nos avocats hongrois afin de vous assurer de respecter toutes les exigences légales et réglementaires.

Voici également une infographie sur la création d’une société holding en Hongrie :

Par ailleurs, nos avocats sont également à votre disposition si vous souhaitez demander la citoyenneté hongroise.

Présentation de la société holding en Hongrie

Une société créée uniquement pour acquérir des participations est généralement appelée holding pure ; elle est efficace principalement parce qu’elle peut bénéficier d’un ensemble d’avantages découlant des conventions de double imposition signées par la Hongrie au fil des années et des dispositions de la directive européenne mères-filiales, entre autres. La particularité du régime des holdings en Hongrie tient au régime fiscal hongrois des sociétés holding, introduit en 2006.

Selon ce régime, les plus-values réalisées lors de la cession des filiales sont exonérées d’impôt, les bénéfices distribués par les filiales sont également totalement exonérés d’impôt sur les sociétés et aucune retenue à la source n’est prélevée sur les bénéfices distribués par la société holding à ses associés personnes morales (les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu de 15 %).

En outre, la Hongrie dispose d’un vaste réseau de conventions de double imposition qui permettent l’exonération ou la réduction de l’impôt sur les sociétés et des retenues à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances. Pour en savoir plus sur les impôts en Hongrie et les incitations fiscales proposées dans ce pays, vous pouvez contacter notre équipe d’avocats. Elle peut également vous aider à ouvrir un compte bancaire en Hongrie.

L’exonération fiscale ne dépend ni du lieu d’établissement de l’associé personne morale, ni de l’importance de sa participation, ni de la durée de détention des parts. Les plus-values de cession de parts de la société hongroise sont également exonérées, mais uniquement si la participation a été déclarée à l’administration fiscale dans les 75 jours suivant son acquisition (aucun pourcentage minimal de détention ne s’applique). La société doit en outre conserver ces parts pendant plus d’un an. L’investisseur doit cependant garder à l’esprit que toute perte résultant de la revente des parts n’est pas déductible fiscalement. Les sociétés holding peuvent également être constituées par des immigrants en Hongrie.

La création d’une société holding en Hongrie est très prisée des étrangers, car ils ne sont soumis à aucune restriction quant à la localisation et aux activités de leurs filiales. Les sociétés holding hongroises qui ne sont pas des holdings pures et exercent des activités ordinaires, imposées normalement, peuvent bénéficier du faible taux de l’impôt sur les sociétés en Hongrie. Par exemple, l’impôt hongrois sur les bénéfices des sociétés est un taux forfaitaire de 9 % (depuis 2017), quel que soit le montant.

Si vous êtes intéressé par la résidence en Hongrie, nos avocats sont à votre disposition. Pour des solutions de création de société sur mesure en Hongrie, contactez-nous. Par ailleurs, si vous envisagez une immigration en Hongrie, vous pouvez compter sur les services de nos avocats. La Hongrie propose de nombreux types de visas aux ressortissants de pays tiers à l’UE, qui doivent obtenir un visa ou un permis de travail pour séjourner en Hongrie. Parmi ces visas figurent les visas de visite, les visas d’affaires, les visas médicaux, le permis de travail individuel, les visas de travail saisonnier, etc.

Avantages fiscaux en Hongrie

N’hésitez pas à contacter nos avocats hongrois pour connaître la liste des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en Hongrie. Divers avantages fiscaux y sont proposés aux particuliers et aux entreprises. Parmi les plus courants :

• Impôt forfaitaire des petits contribuables (KATA) : le KATA est un impôt forfaitaire simplifié (50 000 HUF/mois) qui, depuis le 1er septembre 2022, n’est accessible qu’aux entrepreneurs individuels à temps plein vendant à des particuliers, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil. Les entreprises relevant du KATA sont soumises à un impôt mensuel fixe et exonérées de certains autres impôts, comme l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales ; le KATA n’est pas une exonération de TVA, et les sociétés peuvent opter à la place pour l’impôt des petites entreprises (KIVA) ;
• Incitations fiscales à la recherche et développement (R&D) : les entreprises exerçant des activités de recherche et développement en Hongrie peuvent bénéficier d’incitations fiscales, notamment de déductions des dépenses de R&D, d’un amortissement accéléré des actifs de R&D et de taux réduits d’impôt sur les sociétés pour les revenus issus des activités de R&D ;
• Incitations à l’investissement : la Hongrie propose diverses incitations à l’investissement, comme des crédits d’impôt, des exonérations et des taux réduits, afin d’encourager les investissements étrangers et nationaux dans certains secteurs ou certaines régions ;
• Cotisations sociales : certaines cotisations en Hongrie, comme celles versées à des fonds de pension volontaires ou à une assurance santé volontaire, peuvent être déductibles fiscalement.

Il est important de noter que les avantages fiscaux en Hongrie peuvent être soumis à certaines conditions, limites et exigences documentaires. Il est donc recommandé de solliciter un conseil fiscal professionnel pour déterminer votre éligibilité et assurer le respect de la législation fiscale hongroise. Si vous avez des questions à ce sujet ou besoin d’assistance pour créer une société holding en Hongrie, n’hésitez pas à contacter nos avocats en Hongrie.

Par ailleurs, nos avocats peuvent également vous accompagner si vous envisagez une immigration en Hongrie.